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Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement adressées ou remises à chaque client qui en ferait la demande parallèlement aux factures émises ou bon de commandes. En conséquence le fait de passer une commande signée avec la mention portée manuellement « Lu et approuvé – Bon pour accord » implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV et à l’exclusion de tout autre document quel qu’il soit et qui n’aurait qu’une valeur indicative commerciale. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation écrite et formelle du vendeur, se prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le client (Maître d’Ouvrage), sera à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société Martin quelque soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société Martin ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque des dites conditions.
Toute modification demandée par le client en cours de réalisation de la prestation portée sur le devis fera obligatoirement l’objet d’un courrier dûment signé par les parties contractuelles en deux exemplaires à raison d’un pour chacune des parties.
Les produits, matériaux et fournitures sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication conformément aux dispositions légales. A ce titre, la seule obligation incombant à la société Martin sera le remplacement gratuit. Tout produit appelé à bénéficier d’une éventuelle garantie doit être au préalable soumis à la compétence après vente de la société SARL MIMEAU&FILS dont l’accord final est obligatoire. Les frais éventuels de port sont à la charge du client.
Les Frais de prise en charge sont déductibles en cas de réparation ou du remplacement du produit
Défectueux par un produit neuf acheté dans le mois qui suit le devis. Réparations garanties 3 mois.
Ils sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de l’entreprise SARL MIMEAU&FILS est dégagée de plein droit en cas de retards dus à des cas de force majeure ou d’évènements graves indépendants de sa volonté (tels que décès, grèves, retards de transports des fournisseurs, inondations, incendie, accidents etc).
En cas de retour de matériaux et sous réserve de l’acceptation préalable indiquée au § 5 et ses conditions, celui-ci devra être réalisé dans les délais les plus prompts à compter de la date de consignation de ces désordres sur le constat rédigé par les parties concernées. Tout retour ne sera pris en compte qu’après avoir formellement consigné et paraphé son objet en accord mutuel. Toute reprise acceptée pourra faire l’objet d’un Avoir au profit du client après les vérifications qualitatives et quantitatives des produits retournés et avant livraison en remplacement des matériaux défectueux. Tout autre défaut ou détérioration causés par des causes naturelles ou accidentelles, accident extérieur, dégradation après la réception de ceux-ci et cas de force majeure (Incendie, inondations, accidents) devra être porté sur un document approprié.
L’entreprise Martin exécute ses travaux dans les règles dites de l’art conformément à son obligation dans sa profession. En cas de contestation du client, ce dernier devra la formuler par écrit avec A/R afin d’en évaluer l’éventuelle légitimité. Toute contestation éventuelle du client non en conformité avec les règles et usages dans la profession ne saurait être retenue.
En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit ou litige, les parties se soumettent à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce ou d’instance compétent du lieu du siège social de l’entreprise SARL MIMEAU&FILS même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
Les livraisons ou l’approvisionnement de matériaux sont définis comme étant la mise à disposition portée à la connaissance du client, ou par la livraison par la société Martin sur le chantier. Les délais de livraison ou d’approvisionnement ne sont qu’indicatifs et aucun retard de livraison ne saurait entraîner une quelconque pénalité de retard pas plus que la résiliation de la commande ou du marché. En cas de livraison ou d’approvisionnement successifs, pour une même commande ou un marché, ceux-ci seront effectués selon le planning prévu, étant précisé que celui-ci demeure indicatif. Les fournitures et matériaux transportés transitent aux risques et périls du client (Maître d’Ouvrage). En cas de retard de livraison pour cas de force majeure, la société SARL MIMEAU&FILS dégage toutes responsabilités y compris en cas d’avaries ou de fournitures manquantes. Toute réclamation concernant la qualité des matériaux devra être impérativement adressée par courrier recommandé avec A/R ou Courriel électronique dès la réception de celle-ci et au plus tard dans les quarante huit heures. La responsabilité de la société SARL MIMEAU&FILS ne peut aller au-delà du strict remplacement de matériaux reconnus défectueux et dûment constatés puis consignée et signée par écrit par les deux parties concernées.
Tous travaux supplémentaires demandés par le client après la signature du devis initial ou en cours de chantier feront systématiquement l’objet soit d’un avenant ou d’un devis complémentaire dûment signés par les parties dans les mêmes conditions que le devis initial.
En cas de retour de matériaux et sous réserve de l’acceptation préalable indiquée au § 5 et ses conditions, celui-ci devra être réalisé dans les délais les plus prompts à compter de la date de consignation de ces désordres sur le constat rédigé par les parties concernées. Tout retour ne sera pris en compte qu’après avoir formellement consigné et paraphé son objet en accord mutuel. Toute reprise acceptée pourra faire l’objet d’un Avoir au profit du client après les vérifications qualitatives et quantitatives des produits retournés et avant livraison en remplacement des matériaux défectueux. Tout autre défaut ou détérioration causés par des causes naturelles ou accidentelles, accident extérieur, dégradation après la réception de ceux-ci et cas de force majeure (Incendie, inondations, accidents) devra être porté sur un document approprié.
Toutes factures non payées dans les 10 jours suivant la réception (ou après la date prévue sur le devis) de celle-ci entraîne pour le client la facturation de pénalités de retard à un taux égal au moins à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date de réception de la facture. Ce taux est applicable dès le premier jour de retard. Le paiement doit être effectué comme suit :
Acompte de 30 % à la commande,
30 % en cours de travaux,
Le solde à la réception de la facture finale.
Nos prix sont réputés nets et aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Nos prix sont hors taxes. Toute commande passée à compter du jour de la proposition faite et remise au client (devis) par la société Martin est réputée non opposable par le client. Tout règlement effectué ne peut donner à lieu à remise (par exemple commerciale) qu’à l’initiative de la société SARL MIMEAU&FILS.
Tout plan, devis, dessins, calculs, maquettes et descriptifs sont la propriété exclusive de la société SARL MIMEAU&FILS. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers et notamment à des entreprises concurrentes ou non sans son autorisation.
La TVA à acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements. L’ensemble des frais et pénalités occasionnés par un reclassement de la TVA sera à la charge du client ; y compris
Celle qui seraient demandée à la SARL MIMEAU ET FILS.
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Horaires d’ouverture :
Lundi : 9:00 – 12:00
Mardi – Vendredi : 9:00 – 18:30
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